Jusqu'à fin 2021, les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en dessous de 100 000 euros HT. A une condition : que les fournitures, services ou travaux concernés soient innovants. C'est l'expérimentation « achat public innovant », mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Pour rappel, en 2019 c’est au moins 56 achats innovants qui ont été recensés par l’OECP (Observatoire économique de la commande publique ) en février 2020 avec la segmentation suivante : 30 achats innovants en matière de services, 22 achats innovants en matière de fournitures, 4 achats innovants en matière de travaux.
Pour vous accompagner dans cette démarche nous vous recommandons les lectures suivantes :
Les applications proposées par Apps Habitat rentrent totalement dans le cadre des achats innovants et sont éligibles à ce dispositif.
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